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Loi américaine FATCA

Foreign Account Tax Compliance Act

En mars 2010, le gouvernement américain a adopté la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), une loi visant à contrer l’évasion fiscale des contribuables américains (« personnes des États-Unis ») qui détiennent des comptes à l’étranger.   Cette loi obligera les institutions financières non américaines à identifier et à divulguer annuellement aux autorités fiscales les informations sur les comptes détenus par des « personnes des États-Unis ».

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