Entrepreneurs : un manque de suivi qui pourrait vous coûter 237 000 $

La déduction pour gains en capital (« DGC ») est une mesure permettant aux particuliers qui résident au Canada d’exonérer d’impôt une partie du gain en capital réalisé lors de la vente d’actions admissibles de petites entreprises (« AAPE »), ou de biens agricoles ou de pêche admissibles (« BAPA »). Le gain libre d’impôt pourrait alors atteindre 892 218 $ dans le cas d’une disposition d’AAPE en 2021 – un montant indexé annuellement qui représente 237 821 $ d’économie à un taux d’inclusion de 50 % et un taux d’imposition de 53,31 % – ou 1 M$ lors d’une disposition de BAPA.

Pour être « admissibles », les actions d’une petite entreprise doivent remplir trois critères (simplifiés ici) :

1. La société doit se qualifier au moment de la disposition, en tant que société exploitant une petite entreprise (« SEPE »), c’est-à-dire une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») dont plus de 90 % de la juste valeur marchande des actifs est utilisée dans l’exploitation active d’une entreprise, principalement au Canada. (« Critère de l’actif à la date de disposition »)
2. Les actions doivent n’avoir appartenu qu’au particulier qui les vend, ou à une personne qui lui est liée, au cours des 24 mois précédant le moment de la disposition. (« Critère de durée de détention »)
3. Tout au long de cette période de 24 mois, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doit avoir été utilisée dans l’exploitation active d’une entreprise, principalement au Canada. (« Critère de l’actif pendant les 24 mois »)

Bien souvent, le 3^e critère est celui qui est problématique parce que l’entrepreneur ne peut prendre aucune action qui corrige immédiatement la situation. Dès qu’il n’est pas respecté, ne serait-ce que pour un moment, une nouvelle période de 24 mois doit obligatoirement s’écouler avant que l’actionnaire puisse tenter de profiter de la DGC, et cela n’est pas nécessairement possible.

À l’inverse, le 1^er critère peut être respecté en utilisant simplement des techniques de purification juste avant de conclure la transaction, ce qui sera généralement recommandé à l’entrepreneur par son comptable ou par son fiscaliste. Le but est alors de sortir de la structure suffisamment de biens non admissibles, tels que les placements sur les marchés boursiers et les liquidités qui excèdent les besoins raisonnables du fonds de roulement. Parmi ces techniques, on compte notamment le versement de dividendes, l’acquisition d’immobilisations admissibles et le remboursement de dettes.

Il convient d’apporter des précisions quant aux règles mentionnées précédemment puisque beaucoup d’entrepreneurs ont une structure corporative qui implique plusieurs sociétés, et que cela complexifie la situation.

D’abord, il est essentiel de souligner que les actions doivent être vendues par un particulier pour que la DGC puisse être utilisée, ce qui disqualifie la vente d’actions par une société de gestion. Si les actions d’une société opérante sont détenues par l’entremise d’une telle société, ce sont les actions de cette dernière qui devront être vendues.

Ensuite, si la société qui est vendue ne respecte pas le Critère de l’actif pendant les 24 mois uniquement avec ses biens d’entreprise, et qu’elle a besoin d’inclure ses placements dans les actions ou les dettes de sociétés rattachées pour y arriver, alors des limitations supplémentaires s’appliquent. Grossièrement, soit 1) les sociétés filles doivent surpasser le seuil de 90 % d’actifs admissibles pour être elles-mêmes considérées comme des actifs admissibles pour leur société mère, ou alors 2) elles pourront dépasser le seuil de 50 % sans dépasser celui de 90 %, mais c’est la société mère qui héritera de l’obligation de dépasser le seuil de 90 %. Encore une fois, ce critère devra être respecté tout au long de la période de 24 mois précédant le moment de la vente.

Finalement, pour respecter le Critère de l’actif à la date de disposition, tant la société mère que les sociétés filles utilisées pour dépasser le seuil de 90 % devront, au moment de la disposition des actions de la société mère, dépasser ce seuil et se qualifier en tant que SEPE.

Comme la mort d’un contribuable entraîne une disposition réputée de ses biens, la DGC peut être utilisée par sa succession si certains d’entre eux se qualifient d’AAPE ou de BAPA au moment du décès. Évidemment, cela nécessite que les critères soient remplis, et comme cet évènement est rarement prévisible, cela rend la planification du respect des cibles d’actifs difficile. Il s’agit donc d’une raison de plus pour les entrepreneurs de garder à l’œil de façon continue la valeur des biens utilisés dans l’exploitation active de leur entreprise.

Sur une note positive, sachez cependant que le gouvernement fait preuve de souplesse dans le cas du décès d’un contribuable, et qu’une exception de la loi peut s’appliquer si seulement le Critère de l’actif à la date de disposition empêche la qualification des actions comme AAPE au moment du décès. Les actions sont alors réputées être des AAPE de l'actionnaire à ce moment, si au cours de la période de 12 mois qui l’a précédé, le critère de 90 % a été respecté à un moment donné.

La déduction pour gain en capital est une mesure fiscale très généreuse dont tous les propriétaires d’entreprise aimeraient se prévaloir, mais elle nécessite en contrepartie un certain travail de suivi de leur part. Si vous souhaitez vous-même en bénéficier éventuellement, tentez de dépasser le seuil de 90 % d’actifs admissibles fréquemment, et assurez-vous minimalement de respecter le Critère de l’actif pendant les 24 mois en tout temps. Cela vous évitera de penser à votre facture d’impôts supplémentaires à un moment où vous devriez vous réjouir d’un succès qui est le fruit de longues années de travail.