Est-ce que vos documents légaux sont à jour?

26 septembre 2023 par Sophie Paquet

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Est-ce que vos documents légaux sont à jour? Je pose toujours cette question à mes clients lors de nos rencontres de révision annuelle. Trop souvent, on me répond par la négative. Je me surprends chaque fois à constater qu’un pourcentage élevé de clients faisant appel à nos services de gestion de patrimoine n’ont pas de testament, ou que celui-ci n’est pas à jour.

Des risques bien réels

Selon un récent sondage mené par RBC Trust, plus de 50% des Canadiens et Canadiennes n’ont toujours pas de testament malgré les avantages et, surtout, la paix d’esprit qu’il procure. Cette proportion grimpe à 70% pour les 18 à 34 ans, et à 66% chez les 35 à 54 ans. Une tendance pour le moins inquiétante, surtout lorsqu’on s’aperçoit qu’il subsiste de fausses croyances en la matière. Plusieurs pensent encore, par exemple, qu’un conjoint de fait héritera des biens de son conjoint en cas de décès, ou que les couples mariés n’ont pas à se donner la peine de faire préparer leur testament, ce qui est totalement faux.

Malheureusement, la dure réalité peut vite rattraper et mettre devant le fait accompli des personnes qui apprendront à leur grand désarroi que, sans testament, les deux tiers d’une succession iront aux enfants du défunt et ce, même s’il était marié.

Sans testament, d’ailleurs, les conjoints de fait n’ont aucun droit sur l’héritage et ce, peu importe la durée de leur union ou s’ils ont eu des enfants. 

Voici pourquoi je vous dresse un état de la situation québécoise dans le cas d’un décès  sans testament, que vous soyez marié ou en union libre.

Si le défunt était marié ou uni civilement, il faudrait d’abord procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite il faudrait appliquer les règles du régime matrimonial ou d’union civile sur les biens du couple. Une fois les dettes, les frais liés au décès ainsi que les impôts payés, ce qui restera sera ensuite partagé entre les héritiers, tel que mentionné ci-dessous :

Si le défunt était marié et avait des enfants : 

  • Un tiers de la succession ira à l’époux survivant;
  • Les deux tiers restants seront partagés entre les enfants du défunt;

 Si le défunt était marié et sans enfants : 

  • Les deux tiers de la succession iront à l’époux survivant;
  • Le tiers restant sera dévolu aux parents du défunt;
  • Si le défunt n’a plus de parents, ce tiers sera partagé entre ses frères et sœurs.
  • Si le défunt n’a ni parents ni fratrie, la totalité de la succession ira à ce moment au conjoint survivant.

Ces précisions illustrent bien malgré elles l’importance de se doter d’un testament en bonne et due forme, et de le tenir à jour.

 Si le défunt n’était pas marié, mais avait des enfants : 

  • La totalité de la succession sera séparée à parts égales entre ses enfants;
  • Les conjoints de fait ne sont pas reconnus dans le Code civil du Québec, et ce, peu importe la durée de l’union ou qu’ils aient eu des enfants. 

 Dans l’éventualité du décès de votre douce moitié, si vous n’étiez pas mariés et que celle-ci n’avait pas de testament, vous n’hériterez de rien. Cela peut paraître choquant, mais la solution pour s’en prémunir est on ne peut plus simple. 

Si le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants :

  • La moitié de la succession sera remise aux parents du défunt;
  • L’autre moitié ira à ses frères et sœurs;
  • Si le défunt n’a plus de parents, la totalité de la succession sera partagée entre ses frères et sœurs;
  • Si le défunt est enfant unique, la totalité de la succession sera remise à ses parents.

 Vous l’aurez compris, une bonne planification testamentaire exige d’établir de façon claire et nette comment vous souhaitez préserver et transférer votre patrimoine de manière harmonieuse pour vos proches. Tout est dans la précision des intentions, et dans l’officialisation de la chose!  

C’est pourquoi nous ne pourrions suffisamment recommander à nos clients d’être proactifs avec leur planification successorale. Des questions vous viennent à la suite de cette lecture, ou vous savez maintenant quels sont vos besoins? Je vous invite à communiquer avec nous, puisque nous avons le plaisir de compter sur l’expertise de Marie Claude Lacroix, notaire et conseillère en planification successorale au sein de notre équipe qui est là pour vous accompagner quelle que soit votre situation.

Sophie Paquet

Conseillère principale en gestion de patrimoine et gestionnaire de portefeuille

Financière Banque Nationale – Gestion de patrimoine (FBNGP) est une division de la Financière Banque Nationale inc. (FBN) et une marque de commerce appartenant à la Banque Nationale du Canada (BNC) utilisée sous licence par la FBN. FBN est membre de l’organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) et est une filiale en propriété exclusive de la BNC, qui est une société ouverte inscrite à la cote de la Bourse de Toronto (NA : TSX).

Nous avons rédigé le présent commentaire afin de vous donner notre avis sur différentes solutions et considérations en matière d’investissement susceptibles d’être pertinentes pour votre portefeuille de placements. Ce commentaire reflète uniquement nos opinions et peut ne pas refléter celles de Banque Nationale Groupe financier. En exprimant ces opinions, nous nous efforçons d'appliquer au mieux notre jugement et notre expérience professionnelle du point de vue d’une personne appelée à suivre un vaste éventail de placements. Par conséquent, le présent rapport représente notre opinion éclairée et non une analyse de recherche produite par le Service de recherche de la Financière Banque Nationale.

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